- 15 novembre 2005
0039 0658493941
15/11/2005 10:32 0658493941 DIRIGENJONES DIV.7 MP1 -> 00116707591
La cour du Tribunal d'Instance de la République des Maladives sise le 05 Novembre 2005 à Salé a rendu son jugement dans l'affaire :
SCI Sagorah contre MAADIVA SA.
Nul n'est censé ignorer la loi.
La SCI Sagorah représentée par son Président Monsieur Samuel, Walter Jones
est déboutée de sa plainte en vertu du droit coutumier qui sévit sur l'atoll Sagorah.
Elle ne peut en conséquence exiger restitution ni réparation de sommes versées à l'Agence immobilière MAADIVA SA
pour l'achat de la concession dont elle aurait dû obtenir au préalable le titre de propriété valide auprès des autorités compétentes.
La SCI Sagorah est condamnée à verser la somme de 55 000 Dollars à titre de dommages et intérêts
à l'Agence immobilière MAADIVA SA ainsi qu'au paiement des dépends.
Fait à Salé le 15 Novembre 2005
Le Greffier Sahadi Kimlor
Le Président du Tribunal d'Instance Logam Bim
Le Procureur Dahoga Vahami
15/11/2005 10:32 0658493941 DIRIGENJONES DIV.7 MP1 -> 00116707591
La cour du Tribunal d'Instance de la République des Maladives sise le 05 Novembre 2005 à Salé a rendu son jugement dans l'affaire :
SCI Sagorah contre MAADIVA SA.
Nul n'est censé ignorer la loi.
La SCI Sagorah représentée par son Président Monsieur Samuel, Walter Jones
est déboutée de sa plainte en vertu du droit coutumier qui sévit sur l'atoll Sagorah.
Elle ne peut en conséquence exiger restitution ni réparation de sommes versées à l'Agence immobilière MAADIVA SA
pour l'achat de la concession dont elle aurait dû obtenir au préalable le titre de propriété valide auprès des autorités compétentes.
La SCI Sagorah est condamnée à verser la somme de 55 000 Dollars à titre de dommages et intérêts
à l'Agence immobilière MAADIVA SA ainsi qu'au paiement des dépends.
Fait à Salé le 15 Novembre 2005
Le Greffier Sahadi Kimlor
Le Président du Tribunal d'Instance Logam Bim
Le Procureur Dahoga Vahami